Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande)

I.-Au premier alinéa de l'article 54 du décret du 2 juillet 2010 précité, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 ».
II.-Le premier alinéa de l'article 23 du décret du 12 novembre 2010 précité est complété par les dispositions suivantes : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 ».