Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité)

Les avis rendus par le comité régional « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le comité régional de la biodiversité issu du présent décret.