Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)

A l'article R. 336-26 du même code, après les mots : « trois jours », sont insérés les mots : « ouvrés à compter du défaut de paiement ».