Article 5 AUTONOME (Décision n° 2017-22 du 6 mars 2017 relative à l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits)

Les décisions n° 2016-10 et n° 2016-11 du 21 janvier 2016 et 2016-30 du 18 février 2016 relatives à l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits sont abrogées.