Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-22 du 6 mars 2017 relative à l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits)

Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 754 €.