Article 6 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2016 portant application à certains corps relevant de la Caisse des dépôts et consignations des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

La mention : « emplois de contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations régis par l'article R518-4-1 du code monétaire et financier » est ajoutée à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.