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Article 2 AUTONOME (Décision du 16 mars 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))

Article 2 AUTONOME (Décision du 16 mars 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))


L'article 7 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Valéry Sorriaux, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »