Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)

Au premier alinéa des articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, après les mots : « les articles 706-2-2, » sont insérés les mots : « 706-2-3, ».