Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-361 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions)

L'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « l'article 706-32 » sont remplacés par les mots : « les articles 706-32 et 706-106 » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « les articles 706-2-2, » sont insérés les mots : « 706-2-3, ».