Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police)

Les articles 4-1 et 4-2 du même décret sont abrogés.