Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après les mots : « de maîtrise » sont insérés les mots : «, devenu le corps d'encadrement et d'application, ».