Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Le I de l'article 19 du même décret est ainsi modifié :
1° Les alinéas qui suivent les tableaux figurant aux 1°, 2° et 3° sont supprimés ;
2° Les 4° et 5° sont abrogés.