Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Le dernier alinéa de l'article 16 du même décret est supprimé.