Le I de l'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au b, les mots : « à l'article 6 du décret du 24 août 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 411-10 du code de la sécurité intérieure ».