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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-358 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-358 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale)


Après l'article 2 du décret du 11 octobre 2004 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1. - La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.
« Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative. »