Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)

La directrice générale du Trésor et le secrétaire général du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.