Délégation est donnée à M. Bernard VIDEAU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur des Échanges internationaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales pour les dépenses inférieures à deux milles euros.