Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »)
Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »)
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article 1er prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données utilisées par le traitement.