L'article D. 441-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° les mots : « hors taxe » sont supprimés dans toutes les occurrences ;
2° au II, les mots : « la société peut » sont remplacés par les mots : « les sociétés peuvent » et les mots : « Elle les rapporte » sont remplacés par les mots : « Elles les rapportent » ;
3° après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise. » ;
4° au début du cinquième alinéa, la référence « III » est remplacée par la référence « IV ».