Article 12 AUTONOME (LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1))

Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.