Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1))

I.-Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l'article L. 322-2 est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-22 est supprimé ;
3° L'article L. 322-24 est abrogé.
II.-Le 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, les références : «, L. 322-23 et L. 322-24 » sont remplacées par la référence : « et L. 322-23 » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « L. 322-24 » est remplacée par la référence : « L. 322-23 ».