Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration)

Les articles 1er à 11 du décret du 25 août 1995 susvisé constituent un titre Ier intitulé « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».