Il est ajouté un III à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
« III.-Par dérogation aux I et II du présent article, aucun transfert de quota d'effort de pêche n'est possible entre l'un des sous-quotas attribués aux organisations de producteurs, ou aux navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans l'une des régions de Méditerranée continentale, et le quota d'effort de pêche attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse. »