1. Les termes : « En application du règlement (CE) n° 2347/2002 modifié et du règlement (CE) n° 51/2006 » au point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés.
2. Les termes : « selon le modèle figurant en annexe 4 » mentionnés à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés.
3. Les termes : « selon le modèle figurant en annexe 5 » mentionnés au point 1 de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés.
4. Les termes : « la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril : 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne» au dernier paragraphe du point 5 de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont remplacés par les termes : « la commission consultative de gestion de la ressource halieutique ».