Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 modifié fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières)

A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2007 modifié est ajouté aux prestations dont les tarifs sont fixés l'ouvrage La Cour des comptes en mai 68, éditions de La Documentation française, au prix de 12 €.