Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique)

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur de la musique institué à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle, une indemnité peut être allouée au médiateur de la musique.