Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 AUTONOME (Décision du 15 mars 2017 modifiant la décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile))
Données brutes
Article 2 AUTONOME (Décision du 15 mars 2017 modifiant la décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile))
La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2017.