Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (CMAR Auvergne-Rhône-Alpes))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat d'Auvergne Rhône-Alpes, sise 119, boulevard Stalingrad à Villeurbanne, au profit de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de la chambre de commerce et d'industrie d'Auvergne, sise 148, boulevard Lavoisier à Clermont Ferrand portant sur un montant de 120 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.