ANNEXE
LISTE DES COMPTES PAR NATURE RETENUS PAR CODES FONCTIONNELS AU TITRE DES DÉPENSES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ, D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
La liste des comptes retenus au titre de l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion, en application de l'article 89-II. de la loi de finances initiale pour 2017 pour l'appréciation des dépenses de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social, en conformité avec les arrêtés d'actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, et le cas échéant de l'instruction budgétaire et comptable M57, est déterminée comme suit :
1. Instruction budgétaire et comptable M. 52
- Fonction 3 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Au titre du code fonctionnel 33 « Jeunesse (action socio-éducative…) et loisirs », est retenu le compte par nature suivant :
- 6556 « contributions à des fonds ».
- Fonction 5 : Action sociale
Au titre des codes fonctionnels :
- 50 « Services communs » ;
- au sein de la sous-fonction 54 « Revenu minimum d'insertion » :
541 « Insertion sociale », 542 « Santé », 543 « Logement », 544 « Insertion professionnelle », 545 « Evaluation des dépenses engagées, 546 « Dépenses de structure », 548 « Autres dépenses au titre du RMI » ;
- au sein de la sous-fonction 56 « Revenu de solidarité active » :
561 « Insertion sociale », 562 « Santé », 563 « Logement », 564 « Insertion professionnelle », 565 « Evaluation des dépenses engagées », 566 « Dépenses de structure », 568 « Autres dépenses au titre du RSA » ;
- 58 « Autres interventions sociales » ;
Sont retenus les comptes par nature suivants :
- 60 « achats et variation des stocks »
- 61 « services extérieurs »
- 62 « autres services extérieurs »
- 63 « impôts, taxes et versements assimilés »
- 64111 « rémunération principale »
- 64112 « supplément familial de traitement et indemnité de résidence »
- 64113 « NBI »
- 64118 « autres indemnités »
- 64131 « rémunérations »
- 6414 « personnel rémunéré à la vacation »
- 6416 « emplois aidés »
- 6417 « rémunérations des apprentis »
- 6419 « remboursements sur rémunérations du personnel »
- 65115 « stagiaires de la formation professionnelle (Mayotte) »
- 6512 « secours d'urgence »
- 6513 « bourses »
- 6514 « cotisations, adhésions et autres prestations (pour le compte de tiers) »
- 6518 « autres (primes, dots…) »
- 6523 « frais d'hospitalisation »
- 652413 « lieux de vie et d'accueil »
- 652414 « foyers de jeunes travailleurs »
- 6525 « frais d'inhumation »
- 6526 « prévention spécialisée »
- 6552 « indemnités compensatrices forfaitaire versée aux entreprises (contrat d'apprentissage - Mayotte »
- 6556 « contributions à des fonds »
- 6558 « autres contributions obligatoires »
- 656 « participations »
- 657 « subventions »
- 6743 « subventions de fonctionnement aux SPIC départementaux »
- 6745 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé »
- 6748 « autres subventions exceptionnelles ».
- Au titre du code fonctionnel 51 « Famille et enfance », est retenu le compte par nature suivant :
- 6526 « prévention spécialisée ».
- Fonction 7 : Aménagement et environnement
Au titre du code fonctionnel 72 « Logement », est retenu le compte par nature suivant :
- 6556 « contributions à des fonds ».
2. Instruction budgétaire et comptable M. 57
- Fonction 3 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Au titre du code fonctionnel 33 « Jeunesse (action socio-éducative…) et loisirs », est retenu le compte par nature suivant :
- 65568 « autres contributions ».
- Fonction 4 : Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisations RMI) et fonction 4-4 « RSA - Régularisations de RMI »
Au titre des codes fonctionnels :
- au sein de la sous-fonction 42 « action sociale » :
420 « Services communs » et 428 « Autres interventions sociales » ;
- au sein de la fonction 4-4 :
441 « insertion sociale », 442 « Santé », 443 « logement », 444 « insertion professionnelle », 445 « évaluation des dépenses engagées », 446 « dépenses de structure » et 448 « Autres dépenses au titre du RSA » ;
Sont retenus les comptes par nature suivants :
- 60 « achats et variation des stocks »
- 61 « services extérieurs »
- 62 « autres services extérieurs »
- 63 « impôts, taxes et versements assimilés »
- 64111 « rémunération principale »
- 64112 « supplément familial de traitement et indemnité de résidence »
- 64113 « NBI »
- 64118 « autres indemnités »
- 64131 « rémunérations »
- 6414 « personnel rémunéré à la vacation »
- 6416 « emplois aidés »
- 6417 « rémunérations des apprentis »
- 6419 « remboursements sur rémunérations du personnel »
- 6512 « stagiaires de la formation professionnelle »
- 65133 « secours d'urgence »
- 65131 « bourses »
- 6514 « cotisations, adhésions et autres prestations (pour le compte de tiers) »
- 6518 « autres (primes, dots…) »
- 6523 « frais d'hospitalisation »
- 652413 « lieux de vie et d'accueil »
- 652414 « foyers de jeunes travailleurs »
- 6525 « frais d'inhumation »
- 6526 « prévention spécialisée »
- 6552 « primes employeurs apprentis »
- 65568 « autres contributions »
- 6558 « autres contributions obligatoires »
- 656 « participations »
- 657 « subventions »
- 6743 « subventions de fonctionnement aux SPIC (autres que les services de transport, d'eau et d'assainissement) »
- 6745 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé »
- 6748 « autres subventions exceptionnelles ».
- Au titre du code fonctionnel 421 « Famille et enfance », est retenu le compte par nature suivant :
- 6526 « prévention spécialisée ».
- Fonction 5 « Aménagement des territoires et habitat »
Au titre du code fonctionnel 55 « Habitat (Logement) », est retenu le compte par nature suivant :
- 65568 « autres contributions ».