Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.