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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)


L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « le ministre » ;
2° Au II :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « le ministre » et les mots : « la chambre » sont remplacés par les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorité » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
3° Au III, après les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : «, les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ».