Le IV de l'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les membres présents » sont insérés les mots : « ayant voix délibérative » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « votés à bulletin secret » sont insérés les mots : «, le cas échéant par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote ».