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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)


L'article 33 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » et les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région ».