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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)


L'article 32 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sens » sont insérés les mots : « du 3° » ;
2° Au 1°, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
3° Au 2°, les mots : « par l'autorité de tutelle » sont supprimés et après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale par le préfet de région » ;
4° Le 3° est remplacé par l'alinéa suivant :
« 3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités. » ;
5° Le 4° est supprimé.