L'article 30 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les chambres de métiers et de l'artisanat de région et » sont supprimés, et après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale », et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés, et les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région ».