Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

A l'article 28-3 du même code, les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».