L'article 28-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de région adresse à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « adresse au préfet de région » ;
2° Aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « L'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région », et après le mot : « transmet » sont insérés les mots : «, pour information, ».