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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)


L'article 28 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « de région » sont supprimés ;
2° Au II :
a) Les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
b) Les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région » ;
c) Les mots : « par l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » ;
d) Les mots : « Lorsque l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « Lorsque le préfet de région ».