Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

L'article 26 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de région » sont supprimés ;
2° Au II :
a) Les mots : « de région » sont supprimés ;
b) Les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés.