Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

L'article 23-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
2° Les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».