L'article 17 du même codeest ainsi modifié :
1° Les mots : « de région » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » et les mots : « du décret » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté ».