L'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par le mot : « régional » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : «, lequel lui fait part, » sont remplacés par les mots suivants : « et au médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical, lesquels lui font part de leurs avis motivés, » et les mots : « A cet avis il joint » sont remplacés par les mots : « A ces avis est jointe ».