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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole)


Après l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


« Art. 6-1.-Pour l'épreuve orale médicale, le jury est constitué dans sa formation médicale. Il comprend :


«-un praticien-conseiller technique national exerçant les fonctions de médecin-conseiller technique national ou de chirurgien-dentiste-conseiller technique national ;
«-un médecin-conseil chef de service en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;
«-un médecin-conseil ou dentiste-conseil en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.


« Art. 6-2.-Pour l'épreuve orale administrative, le jury est constitué dans sa formation administrative. Il comprend :


«-un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture ;
«-le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;
«-le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole ;
«-le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;
«-un administrateur désigné sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »