Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole)

L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la liste des candidats » sont insérés les mots : «, par catégorie de praticiens-conseils, » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.