Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2009 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-d'échanger des informations entre les administrations de l'Etat, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de leurs missions ».