Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique)
A l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « livre II », sont insérés les mots : « dans leur rédaction, pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ».