Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon des 19 et 26 mars 2017)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon des 19 et 26 mars 2017)
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture du département dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.