Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon des 19 et 26 mars 2017)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon des 19 et 26 mars 2017)
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; - papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.