Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (inspection générale de la justice))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (inspection générale de la justice))
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale de la justice sur le territoire métropolitain.