Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes)

I.-Le titre de la section 8 du chapitre 5 du titre 6 du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1 ».
II.-L'article R. 165-34 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « en vertu du 2° du II de l'article L. 165-3 » sont remplacés par les mots : « en vertu du 2° du I de l'article L. 165-4-1 » ;
2° Au second alinéa du I, les mots : « au même II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 165-4-1 ».
III.-Au premier alinéa du I de l'article R. 165-35 du même code, les mots : « au II de l'article L. 165-3 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 165-4-1 ».